Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
S-12.01, r. 1 - Règlement sur les engagements financiers de la Société de télédiffusion du Québec
Article 1
Versions de la disposition
1. La Société de télédiffusion du Québec doit obtenir l’autorisation du gouvernement pour tout engagement financier de 1 000 000 $ ou plus, sauf pour les contrats visés aux règlements pris ou réputés pris en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1).
